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1 - Application et opposabilité : Les présentes conditions générales de ventes régissent tous les contrats de vente conclus entre LTA Médical et ses clients. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. 

2 - Prise de commande : Les commandes sont passées par fax, courrier ou internet. 

3 - Prix : Les facturations se font selon le tarif en vigueur à la date de la livraison. Tous les prix indiqués sur la facture s’entendent H.T. en Euros, pour une livraison en FRANCE Métropolitaine.

4 - Paiement - Modalités : Les délais de paiement sont de 30 jours nets date de facturation sans escompte, sauf conditions particulières expressément définies. Tout montant non payé dans ces délais donnera lieu de plein droit à l’octroi de pénalités de retard sous forme d’intérêts de retard calculés à un taux égal à 1,7 fois le taux d’intérêt légal au jour de la facturation de ces intérêts de retard, loi n° 92-1442 du 31/12/92. Ces pénalités courront jusqu’au paiement complet. Le non-respect d’une seule échéance entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de la totalité des créances en cours. De même, le non-respect d’une seule échéance pourra entraîner, à la seule initiative de LTA Médical une demande de paiement à la commande pour toute nouvelle commande.

Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Cette indemnité est fixée à 40 par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. 

5 - Frais de port et préparation : Les frais de port pris en compte sont ceux indiqués et convenus dans nos offres de prix ou tarifs, pour une livraison effectuée à une seule adresse et seulement en France Métropolitaine.

Toutes nos marchandises, même expédiées en Franco, voyagent aux risques et périls de l’acheteur jusqu’au lieu de livraison demandé.

6 - Délai de livraison : Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et il ne saurait y avoir de dommages et intérêts pour des livraisons retardées. 

7 - Livraisons partielles : Sauf demande expresse du client, les livraisons de LTA Médical seront faites en fonction des références disponibles en stock. LTA Médical se réservent la possibilité de livrer le solde de la commande ultérieurement. 

8 - Réclamations : Toutes réclamations concernant une livraison doivent être adressées à LTA Médical dans un délai maximum de 5 jours suivant la réception des marchandises. Toutes réclamations concernant la facturation doivent être adressées à LTA Médical dans un délai maximum de 10 jours suivant la réception de la facture. 

9 - Clause de réserve de propriété (Loi du 25/07/85 - Art 115. 121 .122) : LTA Médical conserve la propriété pleine et entière des marchandises vendues jusqu’au paiement des effectifs de l’intégralité de la facture. En revanche le transfert des risques à l’acheteur s’opère lors de la livraison des biens vendus. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la restitution des marchandises aux risques et périls de l’acheteur. L’acheteur supportera tous les frais légaux et judiciaires consécutifs à une action contentieuse. 

Compétences - Contestations : Le tribunal de Commerce de Bobigny sera seul compétent pour toutes les contestations pouvant se produire.